Opposabilité de la DNI après la cessation d'activité ?

Entreprises en difficulté
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Les effets de la déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, sauf renonciation du déclarant lui-même, de sorte que la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration.

Un entrepreneur individuel a déclaré insaisissables ses droits sur une maison d'habitation lui appartenant ainsi qu'à son épouse commune en biens. Cette déclaration a été publiée au service de la publicité foncière et au répertoire des métiers.Après avoir fait publier au répertoire des métiers la cessation de son activité professionnelle, l'entrepreneur a déclaré la cessation de ses paiements. Sa liquidation judiciaire a été ouverte.Le débiteur lui ayant opposé les (...)

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