Dérogation à l'obligation de déclaration de créances

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La créance de dommages-intérêts née de la mauvaise exécution d'un contrat exécuté, pendant la période d'observation, par le débiteur, n'est pas une créance née en contrepartie d'une prestation. Cette créance n’échappe donc pas à l'obligation de déclaration la créance.

La société S. a été mise en redressement judiciaire.Le 23 décembre 2014, M. R. a confié à la société S. la réalisation de travaux sur son véhicule automobile. Ce dernier ayant subi une panne peu après l'exécution des travaux, M. R. a sollicité et obtenu, le 24 juin 2015, la désignation d'un expert judiciaire en référé.Le 29 septembre 2015, le plan de redressement de la société S. a été arrêté et sa durée fixée à 10 ans.M. R. a assigné la société S. et l’assureur de celle-ci, afin qu’ils soient condamnés (...)

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