Le silence du créancier face à l'avis de contestation

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Si l'absence de réaction du créancier dans les 30 jours à la lettre par laquelle le mandataire judiciaire l'a avisé de son désaccord sur le montant de la créance lui interdit toute contestation de la décision du juge-commissaire, encore faut-il que cette lettre soit régulière.

Une EARL et son gérant ont été mis en redressement judiciaire. Une société ayant déclaré sa créance à concurrence de 18.134,59 €, le mandataire judiciaire l'a informée d'une contestation de la débitrice, proposant le rejet d'une somme de 9.134,59 €. Une ordonnance du juge-commissaire a admis la créance pour le seul montant de 9.000 €. La créancière a interjeté appel de cette décision. Ce recours a été déclaré irrecevable par une ordonnance du conseiller de la mise en état.La créancière a alors déféré cette (...)

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