Nature de la mission du technicien désigné par le juge-commissaire

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La mission confiée à un technicien par le juge-commissaire ne constitue pas une expertise soumise aux dispositions du code de procédure civile.

A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, un technicien a été commis par le juge-commissaire afin d'examiner la comptabilité de la société débitrice et d'analyser ses relations financières et commerciales avec une société tierce, elle-même désignée contrôleur.Le liquidateur ayant assigné le dirigeant de la débitrice en responsabilité pour insuffisance d'actif, ce dernier a invoqué la nullité du rapport du technicien commis. La cour d'appel de Rouen a rejeté la demande du dirigeant d'annulation du rapport d'expertise déposé par le technicien.Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que la mission confiée à un technicien par le (...)

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