Préjudice étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers

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La banque doit indemniser son client quand le préjudice de ce dernier est étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.

Une banque a consenti à des sociétés appartenant au même groupe divers concours.Le 20 février 2003, M. N., dirigeant et principal actionnaire du groupe, ainsi que son épouse et ses enfants, ont donné à la banque un mandat de vendre les parts qu'ils détenaient dans le groupe, notamment dans la société holding, actionnaire à hauteur de 20 à 30 % des autres sociétés.Sur déclarations de cessation des paiements, les sociétés, ainsi que leur société mère, ont été mises en redressement judiciaire le 15 octobre 2003. Après que les trois sociétés eurent fait l'objet d'un plan de cession, M. N... a assigné la banque pour obtenir réparation des (...)

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