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Créance fiscale : notification possible après le jugement d'ouverture

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Pour parvenir à l'établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du code de commerce, le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du redevable.

A la suite de contrôles fiscaux portant sur les années 2000 à 2008, plusieurs avis de mise en recouvrement, représentant des rappels de TVA, ont été émis à l'encontre d'un contribuable. Celui-ci ayant été mis en redressement judiciaire le 5 mars 2008, le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) a déclaré une créance à titre privilégié de 152.228,59 €. Pour limiter à 92.476,11 € le montant de l'admission de la créance du comptable du SIE, la cour d'appel de Chambéry a retenu que la signification de l'avis de mise (...)

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