Apurement du passif d’un commerçant radié du registre du commerce

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Une personne physique ayant cessé son activité professionnelle relève des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire régies par le code de commerce si tout ou partie de son passif provient de son activité. La Cour de cassation apporte des précisions dans un arrêt du 2 juillet 2009. En l’espèce, Mme X. a présenté une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Le tribunal de grande instance de Paris, le 31 janvier 2008, a déclaré sa demande irrecevable au motif qu'une partie des créances était professionnelle. La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. Elle affirme qu’une partie du passif de Mme X. est constituée d'une dette professionnelle née au titre d'une activité commerciale antérieurement exercée, et que le fait que Mme X. ait été radiée du registre du (...)

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