Date de naissance des créances de restitution nées de l'annulation d'un acte

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La Cour de cassation et la cour d'appel de Paris ont rendu trois arrêts relatifs à des créances de restitution nées de l'annulation ou de la résolution d'un contrat, antérieurement à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Contrairement à deux arrêts rendus précédemment (23 janvier et 13 mars 2007) dans lesquels la Haute autorité judiciaire avait retenu la date du fait ou de l'acte juridique pour qualifier l'obligation de restitution de créance antérieure, les trois arrêts de janvier, avril et juin 2009 retiennent la date de la décision prononçant la nullité ou la résolution pour opérer cette qualification. Dans le premier cas d'espèce du 28 avril 2009, l'arrêt ayant annulé la vente portant sur une propriété et un haras était postérieur au jugement d'ouverture du redressement, puis de la (...)

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