Surveillance des produits et équipements à risques : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII "Produits et équipements à risques" du titre V du livre V du code de l'environnement.

Un projet de loi (n° 870) ratifiant l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 29 septembre 2021. Compte tenu de la complexité croissante des chaînes d’approvisionnement et de l’augmentation du volume des produits vendus en ligne, de nouvelles dispositions ont été prévues par le règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits. L'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 vise à prendre en compte dans le droit national ces nouvelles dispositions concernant les (...)

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