Exonération d’un transporteur aérien en cas de circonstances extraordinaires

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un transporteur aérien n'est pas tenu de verser une indemnisation s'il est en mesure de prouver que l'annulation ou le retard de trois heures ou plus à l'arrivée à destination d'un vol sont dus à des circonstances extraordinaires.

M. et Mme X. ont acheté des billets d’avion, dont le départ de Bordeaux était prévu à 13h45 et l'arrivée à Nice fixée à 15h05. Leur avion étant arrivé à destination avec un retard de trois heures ou plus, en l'occurrence, plus de cinq heures, ils ont assigné aux fins d'indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, la société E. La juridiction de proximité de Bordeaux a rejeté leurs demandes. Par un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.