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Conséquence de l’irrespect des exigences de formes et d’information en matière de prestations funéraires

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Le non-respect des exigences de formes et d’information prévues par le code général des collectivités territoriales et l’arrêté du 11 janvier 1999 ne peut à lui seul, en l'absence de texte précisant cet élément, entraîner la nullité du contrat de prestations funéraires.

La société A. a assigné M. X. en paiement des prestations funéraires qu’il avait commandé. M. X. a contesté cette demande en soulevant le défaut de conformité du devis et du bon de commande aux exigences de forme des articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et des articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires. Dans un arrêt du 11 février 2016, la cour d’appel (...)

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