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Action directe du consommateur et vendeur intermédiaire professionnel

Consommation
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Dans une chaîne de contrats comportant un acquéreur, un vendeur intermédiaire et un vendeur initial, l’acquéreur ne bénéficie pas d’une action directe contre le vendeur initial fondée sur le code de la consommation lorsque le vendeur intermédiaire est un professionnel.

M. et Mme X. ont acquis un véhicule automobile auprès d’un distributeur de la marque A., vendeur intermédiaire. Suites à plusieurs problèmes techniques, le couple a assigné la société A., importateur de la marque et vendeur initial, à leur payer une certaine somme en réparation du préjudice causé par les problèmes du véhicule. Dans un jugement du 26 mai 2016, la juridiction de proximité de Colombes a accueilli leur demande. Elle a retenu que les acquéreurs, M. et Mme X., disposaient, à l’égard de l’importateur, d'une action (...)

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