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Action de groupe menée par une association de consommateurs : exigences procédurales

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Le juge de la mise en l’état ne peut pas se prononcer sur l’absence éventuelle de représentativité des cas individuels exposés dans l’assignation délivrée par une association de consommateurs agréée, de même que sur la diversité des conditions générales des contrats d’assurance applicables à ceux-ci.

Une association de consommateurs a assigné, sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, un souscripteur et un assureur afin d’obtenir la réparation de divers préjudices subis par un groupe d’adhérents et de bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie. Pour rappel, l'action de groupe donne compétence à une association de défense des consommateurs, représentative au niveau (...)

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