L’emprunteur non inscrit au RCS n’est pas forcément un consommateur

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Un emprunteur qui n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne doit pas obligatoirement être considéré comme un emprunteur non professionnel. Les dispositions du code de la consommation ne sont donc pas forcément applicables.

La banque A. a consenti un prêt à M. X. pour financer l'acquisition d'un appartement en l'état futur d'achèvement. M. X. a cependant arrêté de rembourser le prêt. Après lui avoir notifié la déchéance du terme, la banque lui a signifié un commandement de payer valant saisie immobilière qui a été annulé, puis un commandement aux fins de saisie-vente et enfin un nouveau commandement valant saisie immobilière. Dans deux arrêts du 9 décembre 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé la nullité des commandements de payer et des actes (...)

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