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Surendettement : le créancier peut exiger un titre exécutoire pour le paiement de l'ensemble de sa créance

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Même en présence de mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers auxquelles le juge a conféré force exécutoire, le créancier peut demander une condamnation du débiteur en paiement des sommes dues après déchéance du terme.

Une commission de surendettement des particuliers a recommandé des mesures pour organiser le remboursement des dettes de M. et Mme. X. Un juge d’instance a par la suite donné force exécutoire à ces mesures. La société Y., créancière de M. et Mme. X., les a mis en demeure de payer trois mensualités telles que fixées dans le plan de remboursement. Elle a ensuite prononcé la déchéance du terme et les a fait assigner en paiement du solde de leur dette. Dans un arrêt du 22 novembre 2016, la cour d’appel de Metz a rejeté la demande de la société Y. (...)

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