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Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique.

Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique. A ce titre, les auteurs dénoncent l’insuffisance du dispositif Bloctel puisqu’actuellement, sur 100.000 fichiers clients, correspondant à plus de 62 milliards de numéros de téléphone, seuls 2 milliards d’appels sur les téléphones des inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ont pu être évités. Par ailleurs, seulement 700 entreprises ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par Bloctel. Ainsi, la proposition de loi prévoit (...)

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