Achat via Internet d’un véhicule avec options : modalités du droit de rétractation de l’acheteur

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La Cour de cassation considère que, dès lors que des options du véhicule commandé via Internet n'ont, en aucun cas, fait l'objet d'un travail spécifique par le vendeur et ne suffisent pas à en faire un bien nettement personnalisé, alors l’acheteur dispose un droit de rétractation puisque ces options ne constituent que l'une des caractéristiques du bien vendu. 

M. X. a commandé sur Internet, auprès de la société Y., un véhicule automobile avec deux options et a versé un acompte. Il a ensuite annulé sa commande et vainement demandé le remboursement de l'acompte, puis assigné la société en restitution de cette somme, assortie des intérêts majorés selon les paliers fixés par l'article L. 121-21-4, devenu L. 242-4 du code de la consommation. Par un jugement du 7 novembre 2016, la juridiction de (...)

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