Encadrement de la création des bars et cafés associatifs : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’encadrement de la création des bars et cafés associatifs.

Le 7 mars 2018, le député Dino Cinieri a déposé une proposition de loi visant à encadrer la création des bars et cafés associatifs. Le député rappelle que l’article 1655 du code général des impôts permet à une association de gérer un débit de boissons et d’être dispensée de certaines règles administratives et de l’autorisation à la condition que ledit établissement n’accueille que des adhérents de l’association, que son exploitation ne possède pas un caractère commercial et que seules des boissons pas ou peu alcoolisées soient proposées.Il soulève cependant que de nombreux bars sont créés par des structures qui n’ont pas le statut juridique (...)

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