Cour des comptes : publication d’un référé visant l’action de la DGCCRF

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La Cour des comptes a publié un référé, envoyé au ministère de l’Economie en décembre 2017, visant l’action de la DGCCRF en matière de protection économique du consommateur.

La Cour des comptes a publié le 12 mars 2018 un référé adressé le 18 décembre 2017 au ministère de l’Economie et à la garde des Sceaux sur l’action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le ministère de la Justice a publié le 1er mars 2018 le bilan des possibilités d'action juridique de la DGCCRF, en réponse à ce référé. La DGCCRF est chargée de veiller à la protection économique du consommateur en s’assurant que ce dernier dispose d’une information claire et loyale lors de son acte d’achat. Au vu de son bilan, la Cour des comptes a considéré (...)

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