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Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation

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Lors du Conseil des ministres du 22 avril 2009, la ministre de l’Economie Christine Lagarde a présenté le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Le texte vise principalement à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Pour ce faire, il vise à renforcer l’encadrement de la publicité ; rendre le crédit renouvelable plus responsable en mettant fin aux pratiques qui en font un crédit permanent qui ne se rembourse pas ou trop lentement ; renforcer les obligations et responsabilités des prêteurs notamment en matière d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs ; encadrer la distribution de crédit sur les lieux de vente et réformer les cartes de fidélité pour dissocier leur utilisation dans le but (...)

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