Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lors du Conseil des ministres du 22 avril 2009, la ministre de l’Economie Christine Lagarde a présenté le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Le texte vise principalement à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Pour ce faire, il vise à renforcer l’encadrement de la publicité ; rendre le crédit renouvelable plus responsable en mettant fin aux pratiques qui en font un crédit permanent qui ne se rembourse pas ou trop lentement ; renforcer les obligations et responsabilités des prêteurs notamment en matière d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs ; encadrer la distribution de crédit sur les lieux de vente et réformer les cartes de fidélité pour dissocier leur utilisation dans le but (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.