Le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale qui interdit, sans tenir compte des circonstances spécifiques, toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur

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Saisi de deux litiges portant sur des pratiques commerciales déloyales, le tribunal de commerce d’Anvers a interrogé la Cour de justice des communautés européennes sur l’interprétation de la directive du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. Dans un arrêt en date du 23 avril 2009, la CJCE a tout d’abord indiqué que les offres conjointes constituent des pratiques commerciales qui relèvent du champ de la directive précité. La Cour précise ensuite que la directive procède à une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales. Ainsi, les Etats membres ne peuvent adopter des mesures plus restrictives que celles définies par la directive, même aux fins d’assurer un degré plus (...)

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