La Commission européenne a adopté une proposition de directive relative aux redevances de sûreté en matière de transport aérien

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le 11 mai 2009, la Commission européenne a adopté une proposition de directive relative aux redevances de sûreté aérienne en Europe, en vue de garantir un certain nombre de critères lors de la détermination du niveau des redevances. Tout d’abord, les redevances de sûreté ne doivent pas entraîner de discrimination entre les passagers aériens ou entre les compagnies aériennes. Ensuite, les compagnies aériennes doivent être consultées sur les redevances de sûreté, obligatoirement et régulièrement (une fois par an au moins) et les aéroports doivent tenir compte de l’avis des compagnies avant de prendre une décision et, à défaut d'accord, doivent justifier celle-ci. Puis, dans un souci de transparence, les aéroports doivent informer les compagnies aériennes sur les éléments utilisés comme base (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Flichy Grangé Avocats renforce son pôle Ethique, Diversité et RSE

Débats du Cercle 2021 : interview de Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu