Même signé à domicile, un compromis de vente d'un immeuble en viager est valide sans les formalités des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dès lors qu'il n'y a pas eu démarchage

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Dans un arrêt du 25 février 2009, la cour d’appel de Paris déclare valide un compromis de vente d'un immeuble en viager sans les formalités des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, et ce même s’il a été signé à domicile, dès lors qu'il n'y a pas eu démarchage. Les juges du fond ont relevé que Mme M. envisageait de vendre son appartement en viager, qu’elle en avait parlé à son notaire et que celui-ci l’avait dirigée vers une société spécialisée dans ce type de vente. La cour d’appel estime que le mandat exclusif de vente que Mme M. a signé est parfaitement clair sur les obligations respectives des parties, prévoyant notamment que la promesse de vente serait établie par la société en concours avec le notaire du mandant ce qui a bien été le cas, puisque le compromis de (...)

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