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Conditions de caractérisation de publicité trompeuse d'un médicament générique

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En commercialisant la spécialité pharmaceutique "Oméprazole GNR 20 mg" en tant que générique du Mopral 20 mg, une société pharmaceutique informait le public que cette spécialité pharmaceutique avait la même composition pharmaceutique que la spécialité de référence et que sa bioéquivalence était démontrée. La société a été assignée en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale. Pour dire que les publicités litigieuses étaient trompeuses, la cour d'appel de Versailles a notamment retenu que l'emploi du terme générique dans ces publicités laissait a priori penser que ce médicament était immédiatement substituable. Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2009, la Cour de cassation casse cette décision au visa de l'article L. 121-1 du code de la consommation et de l'article R. 5143-8 du code de (...)

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