Référence : les seuils de l'usure applicables au 1er octobre 2009

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Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - JORF, 2009, n° 0224, 27 septembre, p. 15782 - cliquer ici "Crédit : les seuils de l'usure" - La Croix, 2009/10/12, p. 16© LegalNews 2017Mots-clésDroit de la consommation - Droit de l'immobilier - Seuil de l'usure - Taux moyen effectif - Prêt immobilier - Prêt relais - Prêt à la consommation - crédit à la consommation - crédit-revolving - Découvert

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