Brève : publication de la loi portant réforme du crédit à la consommation

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La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est parue au Journal officiel du 2 juillet 2010.

     © LegalNews 2017Références - Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2010, n° 0151, 2 juillet - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit de la consommation - Crédit à la consommation - Banque - Etablissement de crédit

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