Premier bilan mitigé de la loi Chatel

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Deux ans après son entrée en vigueur, l'ARCEP dresse, dans un rapport remis au Parlement le 30 juillet 2010, un premier bilan de l'application de la loi Chatel et de l'impact de ses dispositions sur les marchés de détail.

L'article 17 de la loi Chatel avait pour objectif de réduire certains freins au changement d'opérateur, fixe ou mobile, en agissant sur les durées d'estime que "le jeu concurrentiel reste limité sur le marché de la téléphonie mobile", "de plus en plus de consommateurs souscrivent des contrats post-payés avec des durées d'engagement longues" et que trois opérateurs concentrent "près de 95 % du marché".De même, s'agissant de la téléphonie fixe et d'Internet, le régulateur des télécoms constate que "la loi n'a pas entraîné d'évolution des frais de résiliation" et a donc eu "peu (...)

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