QPC : condamnation pour délit de publicité mensongère

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Dans une décision rendue le 29 septembre 2010, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 121-4 du code de la consommation qui, en cas de condamnation pour délit de publicité mensongère, impose au juge de prononcer la peine de publication de sa décision de condamnation.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2010 - "Communiqué de presse - 2010-41 QPC" - Cliquer ici- Décision n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 - Cliquer ici- Code de la consommation, article L. 121-4 - Cliquer iciSourcesConseil constitutionnel, 29 septembre 2010 - Cliquer iciMots-clésDroit constitutionnel - Droit de la consommation - Question prioritaire de constitutionnalité - QPC - Publication du jugement de condamnation - Délit de publicité mensongère

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