Des contrôles renforcés sur les marchands de listes

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A compter du 11 octobre 2010, la DGCCRF va étendre ses contrôles aux marchands de listes de biens immobiliers en location.

Le 8 octobre 2010, Hervé Novelli,  le secrétaire d’État chargé du Commerce, a demandé à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) d’étendre ses contrôles aux marchands de listes de biens afin de mettre un terme aux pratiques illicites qui peuvent y avoir cours. Les enquêteurs vérifieront notamment qu’aucune rémunération n’est exigée avant la remise de la liste, que les biens figurant sur ces listes sont effectivement disponibles, et que leurs caractéristiques correspondent bien aux mentions figurant dans les annonces. Les suites appropriées seront données par les enquêteurs en cas de violation de la loi. Par (...)

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