Pas de limitation de responsabilité de La Poste en cas de faute lourde

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les dispositions exonératoires de responsabilité ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission.

Des plis contenant des valeurs, confiés par une banque à La Poste, ont été volés dans un centre de tri. La Poste n'ayant indemnisé la banque que du montant de la valeur déclarée, les compagnies d'assurances ont versé à la banque une partie du préjudice laissé à sa charge.Dans un arrêt du 5 mars 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes en indemnisation de l'intégralité du préjudice présentées par la banque et ses assureurs, retenant que les dispositions de l'article L. 10 du code des postes et télécommunications s'appliquent même en cas de faute lourde.La Cour de cassation casse l’arrêt le 7 septembre 2010. La Haute juridiction (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.