Intentions de la Commission européenne en matière de recours collectifs

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Lors d'un discours prononcé le 15 octobre 2010, le commissaire Joaquín Almunia a précisé les intentions de la Commission européenne en matière de recours collectifs, notamment que ceux-ci seraient possibles en matière de concurrence, d'environnement et de protection des consommateurs.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse n° SPEECH/10/554 de la Commission européenne du 15 octobre 2010 - “Joaquín Almunia Vice President of the European Commission responsible for Competition policy Common standards for group claims across the EU University of Valladolid, School of Law Valladolid, 15 October 2010” - Cliquer iciSourcesCreda-concurrence, 15 octobre 2010, “Joaquín Almunia lève le voile sur les intentions de la Commission en matière de recours collectifs” - (...)

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