Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance

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Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Deux personnes avaient réservé à distance et par voie électronique, par l’intermédiaire de d'un agence de voyage, une chambre d’hôtel. Par la suite, M. Y. a sollicité la modification du dossier à la suite d’une erreur de saisie concernant les dates du séjour lors de sa commande. Cette modification, ou à défaut le remboursement des sommes versées a été refusée par la l'agence de voyage. La juridiction de proximité de Paris 2ème, dans un jugement du 10 juillet 2009, a fait droit à la demande de remboursement. Dans un arrêt du 25 (...)

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