Conditions d'utilisation du titre-restaurant

Consommation
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Un décret du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant a été publié le 2 décembre 2010.

Ce décret adapte la partie réglementaire du code du travail consacrée aux titres-restaurant à la modification du cadre législatif, qui n'impose plus que les fruits et légumes pouvant composer un repas payable au moyen de ces titres soient "immédiatement consommables". Par ailleurs, il ouvre à des représentants des détaillants de fruits et légumes la composition de la commission nationale chargée du suivi du dispositif.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2010, n° 0279, 2 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit de la consommation - (...)

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