L'autorisation du juge-commissaire doit précéder la transaction

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La rétractation par le bailleur de son offre de transaction avec le preneur faisant l'objet d'une procédure collective étant intervenue avant que le juge-commissaire n'autorise l'administrateur judiciaire et le débiteur à transiger, ces derniers ne pouvaient voir leur requête acceptée.

Une procédure opposant une société mise en redressement judiciaire à son bailleur, la débitrice et son administrateur ont présenté une requête au juge-commissaire afin d'autoriser une transaction portant sur une résiliation amiable du bail commercial.Une ordonnance du juge-commissaire a autorisé la transaction nonobstant la rétractation du bailleur. Ce dernier a formé un recours contre cette ordonnance, laquelle a été maintenue par un jugement du tribunal de commerce de Paris. Le redressement judiciaire de la (...)

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