Validité d'une mise en demeure malgré le non-respect du formalisme

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L'absence de mentions prescrites sur la lettre de mise en demeure adressée au locataire commercial n'en affecte pas la validité dès lors que le destinataire est en mesure d'identifier l'émetteur du courrier.

Le titulaire d'un bail dérogatoire a reçu d'une société mandataire du bailleur une mise en demeure de libérer les lieux loués. Après avoir sommé le preneur de quitter les lieux, le bailleur l'a assigné en référé en expulsion et en paiement de loyers.Le locataire a assigné au fond le bailleur en substitution d'un bail commercial au bail dérogatoire et en irrégularité de l'expulsion. La cour d'appel de Versailles a rejeté ses demandes. Elle a retenu que l'absence de mentions prescrites sur la lettre de mise en demeure n'en affectait pas la validité dès lors que le locataire avait identifié que (...)

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