Evaluation de l’indemnité d’éviction à partir de la date de départ du locataire

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Le préjudice causé par le refus de renouvellement du bailleur est évalué à la date du départ du locataire s'il quitte volontairement les lieux.

Un bailleur, propriétaire d'un local commercial donné à bail à une société, lui a délivré un congé, à effet du 30 juin 2010, comportant refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction.Le 20 janvier 2012, la société a assigné le bailleur en paiement d'une indemnité d'éviction et en restitution des sommes versées au titre de l'occupation des lieux du 1er juillet 2010 au 2 avril 2013, date de leur libération. Le 29 novembre 2017, la cour d'appel de Toulouse a retenu le caractère transférable du fonds de commerce et a fixé l'indemnité d'éviction à la valeur du droit au bail.Les juges du fond ont retenu que le procès-verbal de constat d'huissier (...)

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