UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

L’état descriptif de division n'influe pas sur la destination de l’usage de locaux

Baux commerciaux
Outils
TAILLE DU TEXTE

Pour savoir si la vente de plusieurs locaux porte sur des locaux commerciaux ou non, la destination des locaux prévue par l'état descriptif de division est indifférente.

La société B. a donné à bail commercial à la Société S. des lots situés au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété. Elle a aussi consenti à la société X., une promesse de vente portant sur ces lots, ainsi que sur le lot 232, donné à bail à la société R. La société S. a assigné en référé la société B., afin de l'enjoindre de procéder, à son profit, à la notification de son droit de préférence. Le 19 septembre 2017, la cour d'appel de Paris lui a donné gain de cause.Elle a retenu que si le règlement de copropriété prévoit que tous les lots situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sont à usage commercial, l'état (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne