Fraude paulienne à l'occasion de la vente de vin

Baux commerciaux
Outils
TAILLE DU TEXTE

M. X. a donné à bail ses terres à M. Y. à compter du 1er décembre 1979. Celui-ci ayant connu des difficultés financières, n'a pas réglé les fermages dus à M. X. Un jugement a donné acte aux parties de la résiliation du bail. Par arrêt du 13 décembre 1995, M. Y. a été condamné à payer à M. X. une certaine somme. Les époux X., faisant valoir que M. Y. avait fait encaisser par son épouse des chèques afférents à son activité commerciale de manière à se rendre insolvable, ont assigné les époux Y., sur le fondement de l'article 1167 du code civil, aux fins de faire dire que M. Y. avait organisé son insolvabilité avec la complicité de son épouse et d'ordonner la réintégration dans le patrimoine de M. Y. des sommes encaissées par son épouse à concurrence des sommes fixées par l'arrêt du 13 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.