Réponse ministérielle sur la responsabilité des propriétaires laissant leurs terrains agricoles en friche

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Le sénateur Gérard Bailly a appelé l'attention du ministre de l'Agriculture sur les difficultés auxquelles se heurtent les communes confrontées à des propriétaires laissant leurs terrains agricoles en friche. Il lui demande de lui préciser si les arrêtés préfectoraux de destruction des "nuisibles" ne devraient pas systématiquement prévoir qu'en cas de carence des propriétaires, les maires peuvent faire exécuter les destructions nécessaires aux frais de ceux-ci. En outre, il lui demande si la législation prévue par le code rural pour "les terres incultes ou manifestement sous-exploitées" ne devrait pas permettre au maire de résoudre le problème des friches agricoles. Dans sa réponse faite le 25 février 2010, le ministre souligne que l'application des dispositions de l'article L. 2213-25 du code (...)

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