Cession d’entreprise : que se passe-t-il quand la clause de non-concurrence du cédant n'interdit que la participation active ?

Concurrence / Distribution
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Une participation détenue avant la date de l'acte de cession dans la société gérée par le fils du cédant et des apports en compte courant effectués dans cette même société ne caractérisent pas une violation de l'obligation de non-concurrence car ils ne peuvent pas être assimilés à une participation active.

M. et Mme Z. ont cédé à M. X. l'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société A. L'acte de cession stipulait une clause de non-concurrence à la charge des cédants.Alléguant que M. Z. violait cette clause en participant à l'exploitation de la société B., gérée par son fils, M. X. a assigné M. Z. en responsabilité. Dans un arrêt du 7 mars 2017, la cour d'appel de Rennes a rejeté la demande de M. X.Elle a relevé que la clause de non-concurrence interdisait (...)

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