Fixation du montant d’une sanction de l’Autorité de la concurrence

Concurrence / Distribution
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L’Autorité de la concurrence peut fixer le montant de la sanction qu’elle impose selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité.

L'Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements d’un groupement d’intérêt économique (GIE) consistant, pour le premier, en une révision de son règlement intérieur, pour le deuxième, en une modification de la notice d'information adressée aux sociétés candidates, les autres engagements portant sur les conditions de mise en œuvre des deux premiers.S'étant saisie d'office de l'examen du respect des engagements souscrits par le GIE, l'Autorité a constaté qu’il avait méconnu plusieurs de ses engagements et lui a infligé une sanction pécuniaire.De ce fait, le GIE a formé un recours en annulation, subsidiairement en (...)

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