Déséquilibre significatif entre les parties à certains contrats : compétence exclusive de la cour d’appel de Paris

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La cour d’appel de Paris a une compétence exclusive pour statuer sur les litiges portant sur des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties à certains contrats.

La société X. et la société Y. ont conclu un contrat de fourniture et de maintenance de matériel informatique. La société X. a résilié celui-ci le 19 septembre 2013. Cependant, la société Y. a estimé que le contrat devait s’achever le 1er mai 2015. Elle a ensuite obtenu une ordonnance d'injonction de payer du président du tribunal de commerce de Castres. La société X. a alors formé opposition contre celle-ci. Dans un arrêt du 7 décembre 2016, la cour d’appel de Toulouse a rejeté les demandes de la société Y. qui exigeait que la société X. paye des sommes très importantes en raison du (...)

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