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Pratiques anticoncurrentielles : seules certaines juridictions spécialisées peuvent statuer sur ces litiges

Concurrence / Distribution
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Les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles ne peuvent être portées que devant certaines juridictions spécialisées et l’appel de ces décisions ne peut être formé que devant la cour d’appel de Paris.

M. Y. exploite une salle de cinéma. Il a saisi le Conseil de la concurrence pour des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution et de l’exploitation de films. Dans une décision du 15 septembre 2004, le Conseil a conclu que les sociétés A. et B. avaient enfreint les dispositions de l’article L. 420-2 du code de commerce et leur a infligé une sanction pécuniaire.Dans un arrêt du 29 mars 2005, la cour d’appel a réformé cette décision en indiquant qu’il n’était pas établi que la société B. ait enfreint cet article et a diminué la sanction de (...)

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