UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Autorité de la concurrence : poursuite du processus d’ouverture de la profession notariale

Concurrence / Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans un avis du 31 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a formulé plusieurs recommandations en faveur de la poursuite du processus d’ouverture de la profession de notaire.

Le 31 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis dans lequel elle a formulé plusieurs recommandations visant à favoriser l’ouverture de la profession notariale et l’installation de nouveaux notaires. En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’Autorité de la concurrence a proposé la révision de la carte des zones d'installation des notaires accompagnées de préconisations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux pour la période 2018-2020. Ainsi, l’Autorité recommande la mise en place de 700 nouveaux notaires libéraux pour cette période, répartis sur 230 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne