L’Autorité de la concurrence consulte sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

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L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 8 juillet 2018 en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

L'Autorité de la concurrence a lancé le 7 juin 2018 une consultation publique en vue d’élaborer un nouvel avis relatif à la liberté d'installation des avocats, ouverte jusqu’au 8 juillet 2018. En application de la procédure visée à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence souhaite préparer un nouvel avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi que réviser ses recommandations en matière de création d'offices. En effet, l'article 57 de la loi du 6 aout 2015, dite loi Macron, prévoit que ces (...)

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