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Proposition, par une plateforme, de courtes missions à des travailleurs indépendants

Concurrence / Distribution
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Une plateforme en ligne peut recruter des travailleurs indépendants sous le statut d’auto-entrepreneur pour qu’ils exercent de courtes missions de mise en relation dans le secteur hôtellerie et restauration.

Une société par actions simplifiées unipersonnelle (Sasu) française et sa filiale, intervenant dans le secteur de l’intérim, notamment l’hôtellerie et la restauration, ont reproché à une plateforme, en ligne, mettant en relation des personnes cherchant des missions dans le même secteur, d’exercer illicitement une activité de travail temporaire à but lucratif et de fausser le jeu de la concurrence. Elles considèrent que l’emploi de faux indépendants par la plateforme, sous le statut d’auto-entrepreneur, aboutit à du prêt de main-d’œuvre au même titre que les sociétés d’intérim lui (...)

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