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Crise d’un secteur d’activité : cause de la non-imputabilité de la rupture de relations commerciales à l’entreprise

Concurrence / Distribution
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Si une des deux entreprises contractantes n’est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles envers l’autre à cause d'une crise frappant un secteur d’activité, entrainant ainsi une rupture brutale de la relation commerciale établie, alors sa responsabilité n’est pas engagée.

La société Y., à qui la société X. avait confié à partir de l’an 2000 la maitrise d’œuvre de chemises fabriquées au Bangladesh, a assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d’une relation commerciale. Elle lui reproche d’avoir diminué le volume de ses commandes dès 2008, volume dont dépendent les commissions qu'elle reçoit. Par un arrêt du 11 février 2016, la cour d’appel de Paris a refusé d’imputer à la société X. une rupture brutale de la relation commerciale (...)

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