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Sanction pour pratiques anticoncurrentielles dans les Pompes funèbres

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L’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise de pompes funèbres pour pratiques anticoncurrentielles affectant les marchés locaux.

Le 27 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise de pompes funèbres à hauteur de 80.000 € pour pratiques anticoncurrentielles affectant les marchés locaux. L'Autorité de la concurrence a sanctionné deux pratiques d'abus de position dominante commises par l'entreprise de pompes funèbres, qui était, au moment des faits, gestionnaire d'un crématorium dans le département de l'Ain, en vertu d'une convention de délégation de service public conclue avec une commune. En premier lieu, de 2011 à 2016, l'entreprise a mis en œuvre une pratique de discrimination tarifaire.Elle a en effet appliqué un tarif supplémentaire à ses concurrents (...)

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