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TUE : confirmation de l’illégalité de l’apport en capital et des mesures de privatisation adoptées en faveur de la SNCM

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L’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, ce que confirme le TUE.

Une compagnie maritime française, garantissant des liaisons régulières au départ de la France continentale, assurait, depuis 1976, certaines obligations de service public de transport en échange d’une compensation financière de l’Etat français. En 2006, lors de l'ouverture de son capital, le contrôle de la compagnie a été repris à 66 % par des sociétés privées tandis que 25 % de son capital restaient en possession d’une société publique, qui détenait 80 % de ses parts en 2002, et que 9 % étaient réservés aux salariés. Le principal concurrent de cette compagnie maritime a introduit un recours auprès (...)

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