UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

UE : de la souplesse dans les professions réglementées pour donner un nouvel élan au secteur des services

Concurrence / Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées.

Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a présenté des mesures permettant aux entreprises et aux professionnels de fournir plus facilement des services. Les quatre initiatives concrètes adoptées par la Commission sont :- une nouvelle carte électronique de services (procédure électronique simplifiée permettra aux prestataires de services aux entreprises et de services de construction de s'acquitter plus facilement des formalités administratives requises en vue d'exercer leur profession à l'étranger) ;- une évaluation de la proportionnalité des règles nationales applicables aux services professionnels, afin de rationaliser (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne